Modalités d’utilisation

Enterprise Location d'Auto
Modalités d’utilisation du site Internet
Dernière mise à jour: 05/02/2024


INTRODUCTION

Location d'Auto (« Enterprise » ou « nous ») maintient ce site Internet (« site ») pour votre utilisation, sous réserve des modalités d’utilisation et de toutes les lois et tous les règlements en vigueur. Veuillez lire attentivement des modalités d’utilisation. En accédant au site et/ou en l’utilisant, vous acceptez sans condition ces modalités d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous ne les acceptez pas, veuillez quitter le site. Comme Enterprise se réserve le droit de réviser ces modalités en tout temps, vérifiez périodiquement si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue du site de votre part suite à l’annonce de modifications aux modalités d’utilisation constitue votre acceptation de ces modifications. Le fait qu’il y a eu des révisions sera mis en évidence par une date « mise à jour » plus récente.

UTILISATION DU SITE

Enterprise maintient ce site pour votre usage personnel et non commercial. L’utilisation de ce site à d’autres fins n’est autorisée qu’après avoir obtenu le consentement écrit d’Enterprise. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez : (1) utiliser le site de façon commerciale, notamment en distribuant, transmettant ou publiant le site ou une partie quelconque de son contenu ; (2) empêcher d’autres personnes d’utiliser ce site ; (3) nuire ou déranger au bon fonctionnement du site, ou des serveurs ou réseaux qui y sont branchés ; (4) nuire ou déranger aux droits de propriété intellectuelle d’Enterprise ; (5) cogriffer le site ou une partie quelconque de son contenu ; (6) créer un lien profond avec un quelconque élément du site ; ou (7) utiliser le site à des fins illégales. Nous nous réservons le droit, dans la seule discrétion de Entreprise, d’annuler ou de restreindre votre utilisation du site, et ce, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers. Dans un tel cas, nous aviserons votre fournisseur de services Internet de vos activités, et nous prendrons les mesures légales nécessaires.

MODIFICATIONS AU SITE

Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de modifier, suspendre ou éliminer n’importe quel élément du site, et ce, en tout temps, sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers. Nous nous réservons également le droit, dans la seule discrétion de Entreprise, d’imposer des restrictions sur certaines fonctions et ou certains services.

POLITIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Enterprise se soucie de votre vie privée. Tout renseignement soumis ou recueilli par le biais de ce site est assujetti à notre Politique concernant la protection de la vie privée, dont les modalités sont incorporées à ces modalités d’utilisation.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site peut comprendre des liens vers d’autres sites. Enterprise ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenu responsable du contenu ou des politiques sur la vie privée de ces sites, et l’inclusion d'un quelconque lien sur le site ne constitue pas une forme d’approbation de ce site.

RÉSERVATIONS ET TRANSACTIONS

Toutes les réservations et transactions effectuées par le biais de ce site doivent être approuvées par Enterprise, à sa seule appréciation. Sans limitation, cela signifie qu’Enterprise peut refuser ou annuler toute réservation ou transaction, que la réservation ou la transaction ait été confirmée ou non, pour quelque raison que ce soit, dans la seule discrétion de Entreprise, et sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers.

COUPONS

Enterprise offre des coupons rabais spécifiques de temps en temps, qui sont réservés à l'usage exclusif de nos employés ou des membres d'entités données avec lesquelles Enterprise a une relation contractuelle. Ces coupons et leurs codes de marque déposée sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés que par les employés ou membres des groupes particuliers auxquels les coupons s’appliquent. L’UTILISATION NON AUTORISÉE OU LA REPRODUCTION DE CES COUPONS-RABAIS EST STRICTEMENT INTERDITE.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant ce site, vous consentez à recevoir des avis et communications électroniques de la part d’Enterprise. Vous convenez que tout avis, contrat, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons électroniquement répondra aux normes légales en matière de communication, notamment le fait que de telles communications doivent s’effectuer par écrit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout texte, graphique, son, téléchargement, logiciel et autre matériel faisant l’objet de droits d’auteur (collectivement appelés le « contenu »), la sélection, la compilation, l’organisation et la présentation de tout matériel, et la conception générale du site sont couverts par les droits d’auteur d’Enterprise et protégés par la loi. Tous droits réservés. Vous pouvez imprimer une copie du contenu à partir de votre ordinateur seulement, et ce, à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous ne supprimiez aucune mention faisant référence aux droits d’auteur, à la marque de commerce ou à la propriété du contenu. Toute autre utilisation du contenu est strictement interdite, à moins d’avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Entreprise. Le contenu peut également être la propriété de tiers, y compris nos annonceurs. Vous pouvez utiliser le contenu d’un tiers uniquement si le propriétaire vous a dûment autorisé à le faire. Toutes demandes d’autorisation de reproduction ou autre utilisation du contenu doivent être soumises à : Intellectual Property Manager, Copyright Reprint Permission, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou nicadmin@erac.com. Enterprise ne peut garantir que votre utilisation du matériel affiché sur le site ou lié à celui-ci ne constitue pas une violation des droits d’un tiers.

ENTERPRISE, le logo « e », WWW.ENTERPRISE.COM, ENTERPRISE.COM, WE’LL PICK YOU UP, ARMS, ECARS, MONTH OR MORE, CORPORATE CLASS, EVERYDAY SALE font partie de la famille de marques de commerce et de marques de service détenues par Enterprise (ceci ne constitue pas une liste exhaustive des marques de commerce et des marques de service d’Enterprise). Les marques de commerce et les marques de service désignées par le symbole « ® » sont déposées au Bureau des marques de commerce et des brevets des États-Unis, ainsi que dans de nombreux autres pays. D’autres marques de commerce et marques de service d’Enterprise peuvent être désignées par les symboles « SM » ou « TM ». Nos marques de commerce et marques de service ne peuvent être utilisées relativement à un quelconque produit ou service sans notre consentement préalable écrit. Toutes les autres marques, marques de commerce et noms qui ne sont pas détenus par Enterprise et qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou non affiliés à ou approuvés par Enterprise.

Enterprise a déposé plusieurs demandes de brevet, autant aux États-Unis qu’à l’étranger, relativement à divers aspects de ce site, et les utilisateurs sont avisés que toute reproduction, adoption, utilisation ou emprunt de techniques, opérations du menu, aux autres caractéristiques ou aspects fonctionnels peut constituer une contrefaçon de brevet.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS SOUMIS

Vous convenez qu’Enterprise est libre d’utiliser tout commentaire, renseignement ou idée présenté dans toute communication que vous nous faites parvenir, et ce, sans aucun dédommagement, reconnaissance ou rémunération de notre part, pour quelque fin que ce soit, notamment, entre autres, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et services, ainsi que la création, la modification ou l’amélioration du site ou des autres produits et services.

AUCUNE GARANTIE

Bien que nous utilisions nos meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la fiabilité du site, nous ne pouvons garantir qu’il sera toujours exempt d’erreurs. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur le site, ou pour les problèmes relatifs à son fonctionnement. Votre accès et votre utilisation du site sont à vos propres risques. Sans limiter ce qui précède, LE SITE, SON CONTENU ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR LE BIAIS DE CELUI-CI SONT FOURNIS « TEL QUEL », ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À L’EMPLOI, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. Comme certaines juridictions interdisent l’exclusion de certaines garanties, ce qui précède ne s’applique peut-être pas à vous.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS ENTERPRISE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DES CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS CAUSÉS PAR VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE, TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI SUR CE SITE, OU TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR LE BIAIS DU SITE. Certaines juridictions interdisent l’exclusion de certains dommages, le cas échéant ce qui précède ne s’applique peut-être pas à vous. Si une quelconque autorité juge qu’une partie de cette section ne peut être mise en application, la responsabilité sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi en vigueur.

INDEMNITÉ

Vous convenez d’indemniser et de tenir à couvert Enterprise et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs cadres, dirigeants, employés et représentants respectifs suite à toute réclamation ou poursuite judiciaire intentée par un tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, suite à votre accès ou à votre utilisation du site, ou à une violation de la loi ou des droits d’une personne de votre part.

DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES – CONTRAT D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE

VOUS ET ENTERPRISE RENONCEZ RESPECTIVEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN VERTU DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-APRÈS. VOUS ET ENTERPRISE ACCEPTEZ DE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATION ») QUI VOUS OPPOSE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRODUITS ET SERVICES, AUX FRAIS, À LA PUBLICITÉ OU AUX VÉHICULES DE LOCATION D'ENTERPRISE, OU AU PRÉSENT SITE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES, « VOUS » INCLUT ÉGALEMENT VOS AGENTS, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT OU QUICONQUE AGISSANT AU NOM DE CES DERNIERS, ET « ENTERPRISE » INCLUT ÉGALEMENT SES EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, BÉNÉFICIAIRES, AYANTS DROIT ET FOURNISSEURS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES DE MARKETING. VOUS ET ENTERPRISE CONVENEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT DONNER LIEU ET ÊTRE RÉSOLUE GRÂCE À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION GÉNÉRALE PAR UN REPRÉSENTANT LÉGAL OU À TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE DE GROUPE, QU'AUCUN TRIBUNAL ARBITRAL N'EST COMPÉTENT POUR STATUER SUR UNE RÉCLAMATION DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REGROUPÉE, ET QU'AUCUNE RÈGLE OU PROCÉDURE RÉGISSANT LES ARBITRAGES COLLECTIFS OU DE GROUPE NE S'APPLIQUE. La présente disposition de résolution des litiges doit être interprétée de manière large et elle s'applique à toutes les réclamations fondées sur les contrats, un délit civil, la loi ou sur toute autre théorie de droit, et à toutes les réclamations ayant pris naissance avant ou après la résiliation des présentes modalités d'utilisation. Les parties conviennent, cependant, que l'une ou l'autre des parties est en droit de porter une action devant la Cour des petites créances dont c'est le ressort, à condition qu'elle y soit maintenue (à moins d'un appel de la décision de la Cour des petites créances) et qu'elle soit intentée uniquement en votre nom ou à votre encontre, et qu'elle ne le soit pas dans le cadre d'un recours collectif, d'une action générale par un représentant légal ou d'une autre action de groupe. Les parties conviennent également que les réclamations à l'encontre ou provenant d'une compagnie d'assurance tierce dont il est manifeste qu'elle vous couvre ou couvre un CAS, ou l'application de la responsabilité financière d'Enterprise relative à l'utilisation ou l'opération d'un véhicule de location d'Enterprise, peuvent être portées devant un tribunal ayant compétence.

PROCÉDURE

Une partie doit envoyer à l'autre partie un avis de différend écrit (« avis ») décrivant (a) la nature et les fondements de la réclamation; et (b) la mesure de redressement demandée. L'avis destiné à Enterprise doit être envoyé à l'adresse suivante : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL 60604 États-Unis (« adresse de l'avis »). Si vous et Enterprise ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une des parties peut déclencher la procédure d'arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses règles d'arbitrage pour les consommateurs. Les réclamations seront réglées conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA en vigueur à la date de la demande, comme modifiées par les présentes modalités d'utilisation. Toutefois, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. L'arbitre effectue les auditions, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, sauf s'il détermine, à votre demande ou à celle d'Enterprise, qu'une audience en personne est plus appropriée. Les comparutions en personne se déroulent à l'endroit qui convient raisonnablement aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le lieu de l'audience, il sera fixé par l'AAA ou par l'arbitre. Les règles de l'AAA sont accessibles en ligne à l'adresse www.adr.org. À l'exception des obligations légales, aucune partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou l'issue d'un litige ou d'un arbitrage en vertu des présentes sans avoir obtenu le consentement écrit préalable des deux parties.

AUTORITÉ DE L'ARBITRE

L'arbitre est lié par les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges, la loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA ») et les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA. L'arbitre n'a pas le pouvoir de réunir ou de grouper des réclamations ni de trancher ou juger des réclamations réunies ou groupées. L'arbitre a le pouvoir exclusif de trancher tout litige relatif à la portée, à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire ou la formation des présentes modalités d'utilisation, y compris leur nullité éventuelle. Les parties conviennent que la décision et l'adjudication de l'arbitre sont sans appel et exécutoires et peuvent être confirmées ou remises en question par tout tribunal compétent, uniquement dans les limites autorisées par la FAA. L'arbitre peut adjuger les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures correctives qu'un tribunal, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et dans le cadre de la réclamation individuelle d'une partie.

FRAIS D'ARBITRAGE

Vous devrez assumer votre part des frais d'arbitrage (droits de dépôt, frais administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des droits de dépôt que vous auriez engagés si la réclamation avait été portée devant un tribunal. Enterprise assumera tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous devrez assumer tous les autres frais et droits que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, notamment les honoraires d'avocat, des témoins experts, etc. Vous ne serez pas tenu de rembourser des frais à Enterprise, à moins que l'arbitre estime que votre réclamation ou la mesure de redressement demandée soient frivoles. Si l'arbitre en vient à cette conclusion, les règles d'arbitrage de l'AAA régissent le paiement de tous les frais, et Enterprise peut réclamer la prise en charge d'honoraires d'avocat raisonnables. Enterprise paiera tous les frais et coûts qu'elle est tenue de payer en vertu de la loi.

LOIS APPLICABLES ET MISE EN APPLICATION

Indépendamment de tout ce qui se trouve dans les présentes modalités d'utilisation, la présente disposition de résolution des litiges s'applique à toute transaction impliquant un commerce interétatique et est régie par la FAA, Code des É.-U. 9 parag. §§ 1-16. Cette disposition de résolution des litiges a été rédigée en conformité avec les lois de tous les États. Si une portion est réputée non valide ou non exécutoire, ou si elle n'est pas applicable à une réclamation, les éléments restants de la disposition de résolution des litiges demeurent en vigueur et de plein effet.

LOIS APPLICABLES

Les présentes modalités d'utilisation seront gouvernées et appliquées conformément aux lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l'application des présentes modalités d'utilisation concernant une réclamation qui ne peut être réglée par un arbitrage doit être déposée devant le tribunal fédéral de l'Eastern District du Missouri ou les tribunaux étatiques du comté de St. Louis au Missouri. En utilisant le site, vous acceptez la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation ou cause d'action en lien avec le site doit être présentée dans un délai d'un (1) an suivant la constatation sur laquelle elle se fonde, et ce, même si une loi stipule le contraire. Cette limitation ne s'applique pas aux habitants du New Jersey.

GÉNÉRALITÉS

Dans l’éventualité où une quelconque disposition de ces modalités d’utilisation serait jugée non valide ou non exécutoire, cette disposition doit être interprétée de façon cohérente avec la loi en vigueur, et les autres dispositions doivent être mises en application. Les en-têtes ne servent qu’à des fins de référence, et d’aucune façon ne doivent servir à définir, limiter, interpréter ou décrire la portée d’une section. L’omission de faire respecter une quelconque disposition de ces modalités d’utilisation ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions. Ces modalités d’utilisation constituent la totalité de l’accord conclu entre vous et Enterprise relativement à l’utilisation de ce site.

POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS

Pour toutes questions concernant ces modalités d’utilisation, veuillez nous écrire à nicadmin@erac.com.