Comment puis-je soumettre les documents justificatifs relatifs au remboursement d’une contravention?
Veuillez cliquer ici pour soumettre vos documents justificatifs de remboursement d’une contravention.
Veuillez joindre un des documents suivants :
- Preuve de paiement à l’agence émettrice
- Relevé bancaire/de carte de crédit indiquant le nom de l’agence et le montant payé correspondant aux frais de violation
- Copie d’un chèque encaissé
- Reçu provenant de l’agence émettrice
- Preuve d’une erreur administrative
- Preuve d’emplacement
Remarque : Nous n’acceptons pas les cartes de temps, les horaires de travail ou les captures d’écran du site Web de l’agence indiquant un solde nul.
